COMITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE FERAT ELECTRIC CONTRACTING CONSTRUCTION INDUSTRY AND TRADE LIMITED COMPANY RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Règlement Intérieur du Comité de Protection des Données Personnelles (le « Comité »), préparé conformément à la Loi sur la Protection des Données Personnelles numéro 6698 publiée au Journal Officiel en date du 07/04/2016 et numéro 29677 (la « Loi »), le Règlement sur la Suppression, la Destruction ou l'Anonymisation des Données Personnelles publié par l'Autorité de Protection des Données Personnelles au Journal Officiel en date du 28/10/2017 et numéro 30224 (le « Règlement »), la Politique de Protection et de Traitement des Données Personnelles de FERAT ELECTRIC CONTRACTING CONSTRUCTION INDUSTRY AND TRADE LIMITED COMPANY (la « Politique »), et la Politique de Conservation et de Destruction des Données Personnelles de FERAT ELECTRIC CONTRACTING CONSTRUCTION INDUSTRY AND TRADE LIMITED COMPANY (la « Politique de Conservation et de Destruction ») a été préparé.

Afin de mener à bien les processus de stockage et de destruction des données personnelles conformément à la Loi et au Règlement et d'effectuer les tâches et processus nécessaires, un Comité de Protection des Données Personnelles a été constitué au sein de FERAT ELECTRIC CONTRACTING CONSTRUCTION INDUSTRY AND TRADE LIMITED COMPANY. Dans ce cadre, des réglementations internes nécessaires sont établies par FERAT ELECTRIC CONTRACTING CONSTRUCTION INDUSTRY AND TRADE LIMITED COMPANY pour le stockage et la destruction des données personnelles conformément aux réglementations et politiques de protection des données personnelles, et un système nécessaire à la sensibilisation est mis en place.

Objectif :

Article 1- Ce Règlement Intérieur a été préparé dans le but de déterminer les principes auxquels le Comité doit se conformer dans l'exécution de ses tâches, les principes de base à suivre dans le cadre des réglementations et politiques de protection des données personnelles, et les procédures à appliquer conformément aux Politiques.

Champ d'application :

Article 2- Ce Règlement Intérieur couvre les responsabilités, le travail et les activités du Comité et de ses membres.

Fondation :

Article 3- Ce Règlement Intérieur a été préparé conformément à la Loi sur la Protection des Données Personnelles numéro 6698 et aux réglementations pertinentes mentionnées ci-dessus.

Comité de Protection des Données Personnelles :

Article 4- Le Comité est nommé par le conseil d'administration de FERAT ELECTRIC CONTRACTING CONSTRUCTION INDUSTRY AND TRADE LIMITED COMPANY afin de remplir ses obligations en vertu de la Loi, d'assurer la mise en œuvre et la surveillance des Politiques, de faire des recommandations pour le fonctionnement de celles-ci et de garantir leur conformité aux politiques. Le Comité est responsable de veiller au respect des réglementations du KVKK de FERAT ELECTRIC CONTRACTING CONSTRUCTION INDUSTRY AND TRADE LIMITED COMPANY, qui est responsable des audits, de la conformité et de l'efficacité durable. La répartition des tâches entre les membres du Comité, la suppression ou l'ajout de membres au Comité sont effectuées par le Président du Comité avec l'autorisation donnée par le responsable des données.

Représentant du Responsable des Données :

Article 5- Le Représentant du Responsable des Données est sélectionné au sein du Comité et assure les relations de FERAT ELECTRIC CONTRACTING CONSTRUCTION INDUSTRY AND TRADE LIMITED COMPANY avec l'Institution.

Membres :

Article 6- La composition du Comité et les responsabilités des individus sont précisées ci-dessous.

Article 7- Le Comité est responsable du fonctionnement des processus de protection, de stockage, de traitement des données personnelles, et de suppression, destruction et anonymisation des données personnelles.

Dans ce cadre, le Comité :

1. Établit les procédures nécessaires et veille à la mise en œuvre de ladite procédure.
2. Si des changements législatifs concernant les données personnelles surviennent, il veille à ce que les procédures internes et les processus de FERAT ELECTRIC CONTRACTING CONSTRUCTION INDUSTRY AND TRADE LIMITED COMPANY soient conformes aux nouvelles réglementations.
3. Établit un inventaire des données personnelles.
4. Met régulièrement à jour l'inventaire des données personnelles.
5. Informe l'inventaire des données personnelles au registre et veille à ce qu'il soit tenu à jour.
6. Correspond avec le registre et conserve la correspondance.